Obligations Légales de Débroussaillement

Le débroussaillement fait partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre les feux de forêt (article l.134-6 du code forestier). L’OLD constitue une obligation et une responsabilisation individuelle et collective. Elle consiste à éclaircir la végétation autour des constructions pour limiter l’intensité et la propagation des incendies, protéger les habitations menacées et faciliter l’intervention des services de secours. Ces travaux sont obligatoires et sont à la charge des propriétaires. Les communes ont la responsabilité de veiller à leur bonne exécution. Dans le cadre de sa mission de prévention contre les feux de forêts, le Parc des Alpilles a mis en place dès 2017 une démarche d’accompagnement des communes pour la mise en place de leur stratégie communale de débroussaillement. Ce soutien intervient à différents degrés. Soit le Parc intervient dès la phase projet, de la veille et du suivi ; soit le Parc accompagne les communes à la carte selon leurs besoins. D’autre part, le Parc a lancé avec la Région Sud, deux opérations pilotes de mise en place de stratégies communales de débroussaillement sur les communes de Saint-Étienne du Grès et de Saint-Rémy-de-Provence. Cette expérimentation a pour vocation de développer une méthodologie duplicable aux petites et moyennes communes rurales, en fonction de leurs moyens humains, techniques et financiers.

La stratégie consiste à réaliser :

  • L’état des lieux et un diagnostic en identifiant les propriétaires et leurs obligations en commençant par celles de la commune.
  • La sensibilisation des administrés et un accompagnement des propriétaires via un diagnostic individuel et cartographique.
  • Des visites conseils et de contrôle pour valider les travaux réalisés par le(s) propriétaire(s).

Pour les particuliers :

Selon l’article L131-10 du Code Forestier le débroussaillement comprend les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal afin de limiter la propagation des flammes d’un végétal à l’autre.

Elles comprennent souvent :

  • une mise à distance entre arbres, impliquant des abattages en cas de densité excessive
  • une mise à distance entre la végétation et les constructions
  • la coupe rase de la végétation herbacée et ligneuse basse
  • l’enlèvement des arbres morts, dépérissants ou dominés sans avenir
Pour rompre la continuité horizontale de la végétation et ainsi limiter la progression horizontale du feu jusqu’aux constructions.
  • l’élagage des branches basses des arbres
  • la suppression des arbustes situés sous les arbres
Pour rompre la continuité verticale de la végétation et ainsi limiter la progression du feu des strates basses de la végétation vers le feuillage des arbres
  • l’élimination des végétaux coupés
Pour éviter qu’ils constituent sur place une masse combustible sèche, encore plus inflammable que s’ils avaient été laissés sur pied


Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire permettre le développement normal des boisements concernés. Il faut laisser suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.

Il ne faut pas confondre le débroussaillement avec le défrichement, qui est un changement de la nature d’occupation du sol, pour lequel une autorisation est nécessaire.

Pour en savoir plus :  https://www.ofme.org/debroussaillement

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